Norme SIA 118 : Guide complet pour les professionnels du BTP en Suisse

Qu'est-ce que la norme SIA 118 ?

La norme SIA 118 est le document de référence pour les conditions générales d'exécution des travaux de construction en Suisse. Publiée par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), elle régit les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.

Champ d'application

La SIA 118 s'applique à tous les contrats d'entreprise dans le domaine de la construction en Suisse, qu'il s'agisse de :

• Construction neuve (bâtiments, infrastructure)
• Rénovation et transformation
• Travaux de génie civil et de voirie
• Installations techniques (CVSE)

Points clés pour les artisans

Délais et garanties

La SIA 118 fixe un délai de garantie de 2 ans (art. 172) à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, l'entrepreneur est tenu de remédier aux défauts constatés.

Réception des travaux

La réception peut être formelle (procès-verbal de réception) ou tacite (mise en service sans réserve). Il est recommandé de toujours procéder à une réception formelle.

Rémunération

Les modes de rémunération prévus sont : le forfait (prix global), la régie (prix unitaires) et les travaux en régie (coût + marge).

Lien avec le Code des obligations

La SIA 118 complète les articles 363 à 379 du CO (contrat d'entreprise). En cas de conflit, la SIA 118 s'applique en priorité si elle est intégrée au contrat.

En pratique avec AI Estimator BTP

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